Pacte civil de solidarité (PACS) Exporter en pdf Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous : PRENDRE RENDEZ-VOUS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 Formulaire Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 (Formulaire 16183*02) Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la santé Publié le 04 avril 2024
