Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Service en ligne
Victime d’infraction : faire une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)
Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Publié le 04 avril 2024