Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :

Service en ligne

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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