Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Publié le 04 avril 2024