Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :

Service en ligne

Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire (Service en ligne)

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Préparez votre carte bancaire.

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Ministère chargé des finances

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