Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Déclaration de nationalité française – Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
Vérifié le 24/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Publié le 04 avril 2024