Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Attestation d’employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02)
Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet à l’employeur de déclarer l’activité à temps partiel d’un salarié qui demande une retraite progressive auprès de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Formulaire à remettre au salarié concerné.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Publié le 04 avril 2024