Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Vérifié le 25/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Remplace le cerfa n°10670*02
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Publié le 04 avril 2024