Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Formulaire
Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie (Formulaire 10544*02)
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Publié le 04 avril 2024