Pour toute demande de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous :
Pensez également à effectuer votre pré-demande en ligne
Formulaire
Déclaration d’un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Vérifié le 03/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l’accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Modifié le 10 octobre 2022