Formulaire
Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel
Vérifié le 25/09/2023 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Modifié le 10 octobre 2022